Article 2044 du Code civil : explication de l’article de loi

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme un accord des parties pour terminer une contestation née ou pour éviter la naissance d’une contestation. Elle est considérée comme étant une méthode alternative dans le cadre de la résolution des conflits. Voici tout ce qu’il faut savoir à propos de cet article 2044 du code civil.

Les effets d’une transaction

La transaction est un type de justice privée, mais est officiellement reconnue par le pouvoir judiciaire. L’article 2052 du Code civil dispose que la transaction empêche les parties d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire ayant le même sujet. Chaque partie peut également demander au président du tribunal ou à un notaire de faire respecter cette option.

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Le recours à la transaction est courant dans les secteurs des assurances, du droit des affaires et du droit du travail, où la discrétion assurée par des négociations confidentielles pour parvenir à un accord privé est particulièrement appréciée.

Pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges, la loi du 22 décembre 2010 a mis en place une  » convention de procédure participative  » assimilable à une transaction (article 2062 du code civil). Il s’agit d’une sorte de négociation avec la médiation d’un avocat et dont les implications juridiques sont considérables.

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Comment effectuer la transaction ?

La transaction a pour effet d’obliger les parties à renoncer à des droits et à leurs revendications. Elle doit indiquer précisément les droits et les demandes qui font l’objet du règlement et les droits auxquels les parties renoncent. La transaction produit des effets juridiques entre les parties : article 2052 du code civil : elle produit deux effets : un effet éliminatoire et un effet déclaratif.

Avec l’effet extinctif, les parties stoppent le litige qui n’est plus soumis au tribunal. Avec l’effet déclaratif, une ou toutes les deux parties reconnaissent et établissent leurs droits par la transaction et peuvent se prévaloir de celle-ci à l’égard des parties contractantes ou même des tiers.

Quelles sont les conditions requises pour la transaction

Étant donné que la transaction implique une renonciation aux droits, certains litiges ne peuvent être réglés dans ce contexte, par exemple les affaires pénales ou dans le domaine de l’état. En effet, la transaction a pour effet d’empêcher les parties de soumettre leur litige à un juge. En d’autres termes, elle élimine l’action judiciaire.

La jurisprudence exige une preuve écrite du règlement. Pour qu’une transaction soit valable, elle ne doit pas présenter un défaut de l’accord (fraude, erreur ou force) sans compter que les parties doivent avoir la capacité de réaliser cette transaction. L’existence de renonciations mutuelles est également examinée par le juge, qui s’assure que chaque partie a renoncé à au moins une partie de ses prétentions.

Si l’une des parties n’accepte pas la transaction, l’autre partie a le droit de mettre fin à celle-ci et de demander une indemnisation. Elle peut également demander au juge d’approuver l’accord pour le rendre exécutoire. Ainsi, si une partie ne s’exécute pas, l’autre partie peut demander au juge de recourir à un huissier.

Sanctions

Les sanctions peuvent prendre la forme d’une annulation de la transaction ou d’une résiliation de celle-ci.

• Nullité = incapacité d’une partie, vice du consentement, annulation pour un motif moral ou illicite.
• L’erreur peut entraîner l’annulation de la transaction si elle revêt un caractère substantiel.